Posted at 1411h in Avocat 0 Comments Le Juge aux Affaires Familiales JAF rend des jugements qui ont des conséquences importantes sur le quotidien d’une famille divorce, garde alternée, pension alimentaire… Lorsque la décision obtenue en première instance n’est pas satisfaisante, quels sont les recours possibles ? Peut-on à nouveau saisir le juge pour en changer les modalités ? Quels sont les risques ? Lorsqu’un parent séparé n’est pas satisfait des conditions de la décision obtenue en première instance, deux possibilités s’offrent à lui soit il accepte la décision malgré son insatisfaction, soit il fait appel. Faire appel d’un jugement JAF une démarche qui n’est pas anodine Faire appel prend du temps, coûte de l’argent et bien souvent envenime davantage les relations déjà conflictuelles entre les parents. C’est donc une décision qu’il ne faut pas prendre à la légère ou sur un coup de tête. Aussi, il est conseillé de bien réfléchir au préalable sur l’intérêt d’entreprendre une telle démarche. 〉 Pour ce faire, le mieux est de demander conseil à votre avocat qui sera en mesure d’évaluer la situation de façon objective et de savoir si vous avez des chances d’obtenir gain de cause. 〉 Si le recours en appel est justifié, votre avocat pourra ensuite vous accompagner dans la constitution de votre dossier afin de mettre toutes les chances de votre côté. Il vous dira ce que vous pourrez demander au juge et sur quels éléments vous appuyer. Comment ça se passe ? Dans la plupart des cas, le délai d’appel est d’1 mois, à compter de la signification par huissier de justice de la décision rendue. En général, c’est celui qui a obtenu satisfaction qui va prendre l’initiative de faire signifier le jugement afin de faire courir le délai d’appel. Néanmoins, lorsque la procédure d’appel est engagée, la décision de 1ère instance continue de s’appliquer pendant tout le temps de la procédure. Par exemple, si vous contestez la garde alternée ordonnée en première instance, vous devrez cependant vous y soumettre jusqu’à ce que la Cour d’Appel statue, ce qui peut durer plusieurs mois. La Cour d’Appel sera attentive aux difficultés qui pourraient surgir en cours de procédure, liées à l’exécution de la décision de première instance. 〉 Dans une telle hypothèse, elle pourrait être amenée à infirmer cette décision. 〉 A l’inverse, s’il apparaît que le jugement rendu par le est respecté sans qu’il n’en résulte de conflits entre les parents ou de conséquences préjudiciables pour les enfants, la Cour pourrait être amenée à confirmer la décision de première instance. Existe-t-il d’autres recours ? Lorsqu’une décision ne vous satisfait pas, faire appel n’est pas la seule solution envisageable. Prenons l’exemple de ce papa divorcé qui n’a pas obtenu la garde alternée. Il aurait pourtant aimé s’investir davantage dans l’éducation de son petit garçon. Quel recours peut-il avoir ? Attendre un changement de situation élément nouveau pour saisir à nouveau le juge. Lorsqu’un jugement est jugé insatisfaisant, l’une des solutions peut être de laisser passer du temps et de s’accomoder provisoirement de la situation. Quelques années plus tard, quand l’enfant atteint l’âge d’entrer à l’école primaire par exemple, le papa peut saisir à nouveau le Juge aux Affaires familiales en sollicitant la mise en place d’une garde alternée. L’enfant a grandi, et les motifs qui avaient justifié le refus de la garde alternée, ne sont peut-être plus valables. Le papa peut retourner devant le juge en apportant de nouveaux éléments par rapport à la situation initiale. 〉 Dans ce cas, la demande n’intervenant pas juste après la décision de première instance, il ne s’agit pas d’un appel, même si la maman n’est toujours pas d’accord pour une garde alternée. 〉 Pour introduire une telle procédure devant le Juge aux Affaires familiales, le père devra rapporter la preuve d’un élément nouveau par rapport à la situation existante lorsque le premier jugement est intervenu. A défaut d’élément nouveau, sa demande sera jugée irrecevable. Comment mettre toutes les chances de votre côté ? On peut toujours faire appel d’un jugement, mais cela comporte des risques. C’est pourquoi il est important d’évaluer la situation avec votre avocat dès que la décision a été prise par le Juge. Chaque cas est différent et ce qui a fonctionné pour votre ami ou votre collègue, ne fonctionnera pas nécessairement pour vous, car les données ne sont jamais les mêmes. Votre avocat vous apporte une vision globale de la situation et vous conseille sur ce que vous pouvez faire ou non, de façon objective. Il arrive que les parents agissent sous le coup de l’émotion. Parfois, leur demande va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, et ne peut être validée par le juge. Votre avocat ne vous dira pas forcément ce que vous avez envie d’entendre, mais il a l’expérience des juges et vous aidera à voir la réalité en face. Il agira toujours dans votre intérêt. En arrivant devant le juge avec un dossier bien préparé arguments, éléments de réponses, pièces justificatives…, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause. Pour évaluer votre situation de façon objective, n’hésitez pas à nous solliciter.Trouvezdes informations précises sur avocats à Boulogne-sur-Mer. Obtenez les avis et les coordonnées de chaque entreprise, y compris numéro de téléphone, adresse, heures d'ouverture, promotions et d'autres renseignements. Affichage des résultats: 1 - 20 sur 68. Résultats à proximité dans la catégorie Avocat à Boulogne-sur-Mer. 50.7261,1.610847. Fidal Boulogne sur Je divorce et je veux garder mon chien, mon chat ou mon iguane. Quels sont les pouvoirs du juge aux affaires familiales ? Comment organiser la résidence de mon animal de compagnie dans le cadre de mon divorce ? La prise en charge de ses frais ? Le sort de l’animal dans le cadre d’une procédure de divorce est une question de plus en plus délicate et qui pourtant n’a semble t-il pas été prise en considération par le législateur. 1- Quand le juge aux affaires familiales considère que le droit de visite et d’hébergement doit être conditionné à l’absence d’animal au domicile. Tout le monde connait La Belle et Le Clochard ? Tout le monde se souvient de cette belle Lady si triste d’être délaissée par ses maîtres au profit du bébé qui vient de naître ? Et bien, le Juge aux affaires familiales de Nanterre a lui aussi considéré sur la base d’un rapport vétérinaire, qu’un chien pouvait manifester des signes de jalousie, à la naissance d’un enfant, et ainsi être dangereux pour l’enfant. Dans cette affaire, la maman demandait au Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Nanterre que le père fasse garder son chien dès lors qu’il exerçait son droit de visite et d’hébergement. Pour se faire, la mère a fait expertiser son chien auprès de la société " Hautes études canines" laquelle a indiqué "ce chien a toujours vécu avec ... de sorte qu’il a nécessairement eu la primeur de toutes les attentions affectives du couple" qu’en outre le chien connaissait des privilèges relationnels importants de sorte que le bébé a pu être considéré par l’animal comme un rival potentiel et créer un état de conflit latent entre le chien et le bébé." De son côté , le père verse à la procédure un compte rendu de consultation de comportement du chien établi par un docteur en médecine vétérinaire et comportementaliste diplômé qui conclut que "les éléments rapportés par ...ne permettent pas de suspecter une maladie comportementale avec de l’agressivité ou de faire l’hypothèse d’un danger immédiat pour des enfants en bas âge, plus qu’avec n’importe quel chien de même race ou de même nature." Sur la base de ces différents rapport, le Juge aux affaires familiales a statué au titre des mesures provisoires sur le droit de visite et d’hébergement du père qu’il a conditionné à l’obligation de faire garder le chien par le père lors de ses temps de garde et à ses frais. 2- Résidence de l’animal dans le cadre d’une procédure de divorce, droit de visite et d’hébergement. L’animal domestique est considéré comme une chose et comme un bien meuble par nature conformément aux dispositions de l’article 258 du code civil. Ainsi le Juge aux affaires familiales ne peut absolument pas se prononcer sur la résidence de l’animal voire sur le droit de visite et d’hébergement de l’animal. Il s’agit pourtant d’une question de plus en plus fréquente. Il faudra donc attendre la liquidation du régime matrimonial pour que l’on puisse statuer sur le sort de l’animal. Si le chien par exemple est un bien commun, il faudra alors en demander l’attribution dans le cadre des opérations de partage devant le notaire et s’il s’agit d’un bien propre le prouver. Le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour statuer sur la résidence de l’animal ou son droit de garde. Le juge aux affaires familiales reste compétent en revanche pour homologuer un accord sur la jouissance de l’animal et indiquer les modalités de prise en charge des frais inhérents à l’animal. Dans une autre affaire de divorce, le juge aux affaires familiales d’Evry a du se prononcer sur la résidence de l’iguane de la famille ! Ainsi, il a été indiqué "la jouissance de l’iguane est attribuée à M. E X, à charge pour Mme C D de conserver l’animal dans son terrarium au domicile conjugal, et à charge pour M. E X de se rendre deux fois par semaine au domicile conjugal en passant par les garages et en ayant préalablement prévenu Mme C D de ses passages à horaires fixes pour assurer l’entretien de l’iguane." L’attention des parties a été appelée par le juge aux affaires familiales sur "la nécessité de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pérenne en ce qui concerne l’iguane." 3- Attribution à titre provisoire de l’animal de compagnie dans le cadre d’une procédure de divorce. Il a été indiqué dans une autre affaire récente que le droit au respect de la vie familiale exige que le juge du divorce statue sur la demande d’attribution d’un animal de compagnie du couple et sur la demande d’attribution de sa jouissance "que dès lors, en jugeant qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur la demande portant sur le chien, bien dont la jouissance serait discutée lors des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, la Cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble le Préambule de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie." Le juge du divorce doit statuer sur la demande d’attribution de la jouissance d’un animal de compagnie du couple, ne serait-ce qu’à titre provisoire conformément à l’article 267 alinéa 1er du Code civil par fausse application. En conclusion, alors que la justice est censée se moderniser, on assimile toujours l’animal à une chose, ce qui permet de gérer le sort de l’animal dans le cadre d’une procédure de divorce qu’au stade des opérations de liquidation sauf à ce que les époux aient trouvé un accord préalable. Il est important, en tout de cause, de bien envisager tous les éléments relatifs à votre divorce avec votre avocat et votre animal de compagnie en fait nécessairement partie, ne serait ce que pour la prise en charge des frais inhérents à l’animal frais de vétérinaire, alimentation etc..
Vousêtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce Avocat pour divorce à Boulogne-sur-Mer et Calais. L'avocat est un allié indispensable et obligatoire pour les procédures de divorce et de séparation qui peuvent se révéler douloureuses et qui peuvent concerner tout couple marié, hétérosexuel ou homosexuel (depuis la loi sur le mariage pour tous qui ouvre le
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L’ESSENTIEL Pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales, il faut respecter le délai d’1 mois. Pour faire appel, il faut faire une déclaration d’appel auprès du Greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Il faut obligatoirement se faire assister d’un avocat pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales, sauf dans certaines situations. Il est possible de faire appel d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales, communément appelé JAF. Ce recours doit concerner des éléments spécifiques du jugement, et éventuellement permettre la modification des mesures provisoires ordonnées initialement. Alors, comment faire appel d’un jugement aux affaires familiales ? Faites le point pour y voir plus clair. Pourquoi faire appel d’un jugement du JAF ? Comme tout jugement, le jugement rendu par un juge aux affaires familiales JAF peut faire l’objet d’un appel si une partie n’en est pas satisfaite. Ainsi, l’affaire est jugée à nouveau et il est possible que les mesures provisoires prononcées par le juge soient modifiées. Attention il ne faut pas confondre ce recours avec la demande de révision du jugement aux affaires familiales qui survient souvent plusieurs années après le jugement. Elle peut par exemple intervenir pour demander la révision de la pension alimentaire ou modifier la garde des enfants par exemple pour obtenir une garde alternée. Le délai à respecter Les modalités de ce recours diffèrent de celles auxquelles est soumis un appel d’un jugement civil. En principe, pour faire appel d’un jugement en matière d’affaires familiales, il faut respecter un certain délai En règle générale, 1 mois à compter de la notification du les ordonnances de non-conciliation ONC prévoyant des mesures provisoires et pour les référés, 15 jours en sachant qu’un appel contre une ONC ne peut porter que sur la compétence du juge ou les mesures provisoires qu’il a ordonnées. Par exemple, si le jugement du JAF est notifié le 6 avril, vous avez jusqu’au 6 mai pour faire appel. Toutefois, dans certains cas un délai plus long peut être accordé aux parties Pour les jugements rendus en métropole, la partie résidant dans les départements d’outre-mer DOM bénéficie d’un délai prolongé d’1 moisLa partie résidant à l’étranger bénéficie d’un délai prorogé de 2 mois Le délai court à compter soit Du jour où le jugement du JAF a été signifié par huissier aux partiesDe la date à laquelle les parties ont été notifiées du jugement La procédure à suivre Une partie peut faire une déclaration d’appel auprès du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement ou du greffe de la cour d’ recours ne peut porter que sur des points précis de la décision du JAF. L’autre partie pourra tout à fait faire appel d’autres éléments de la décision. Bon à savoir 💵 vous devez payer 225 € pour faire appel uniquement si la représentation par un avocat est obligatoire. 💰 Ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle ! Attention pendant toute la durée du procès en appel, le jugement initial continue de s’appliquer et est soumis à exécution provisoire. Cela signifie que toute mesure provisoire ordonnée par le juge s’applique, notamment par rapport au droit de visite et d’hébergement. Faire appel d’un jugement du JAF pour pension alimentaire 👶🏽 Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur. Cette contribution est versée sous forme d’une pension alimentaire. Elle doit être versée au parent à qui l’enfant est confié. Le JAF intervient alors pour décider du versement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le JAF fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser et, des besoins de celui à qui elle est due le parent qui détient la garde de l’enfant. Le JAF fixe le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ;soit après le divorce ou la séparation de corps. Si vous n’êtes pas satisfait par le montant de la pension alimentaire fixé par le JAF, vous pouvez faire appel. Dans ce cas, vous ne pouvez pas faire appel d’un jugement aux affaires familiales, sans vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit de la famille.🥑 La procédure est alors écrite. Vous devez alors réfléchir à un argumentaire solide avec votre avocat. Bon à savoir vous n’avez pas besoin d’un avocat pour les affaires impliquant un placement d’enfant, l’autorité parentale ou encore les questions de tutelle ou curatelle. 💡Cependant, il est recommandé de faire appel à un avocat pour être assisté tout au long de la procédure. En effet, la procédure d’appel est particulièrement complexe. Vous savez maintenant comment fonctionne l’appel d’un jugement du JAF ! . 466 48 399 254 496 437 91 253