🐟 Retraite Invalidité Fonction Publique Forum 2019

Lecode du travail n'interdit pas aux personnes invalides des catégories 2 et 3 de travailler. N'hésitez pas également à consulter l'article "Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique" sur le site service-public.fr. Je ^{FORUM - Retraite invalidité / retraite pour inaptitude au travail - Le 17/06/2018 Non résolu Bonjour, Je suis en invalidité catégorie 2; En Mars 2019 j'aurai 62 ans; Si à cette date je suis sans travail en invalidité catégorie 2 on a le droit de travailler la CRAMIF caisse d'assurance maladie de l'ile de france me mettra d'office à la retraite pour inaptitude au travail. Cela est très désavantageux pour moi - diminution de mes revenus - possibilité de travailler mais à concurrence de mes revenus d'avant la retraite le surplus me sera déduit Je fais toujours partie des effectifs de mon entreprise, mais je ne souhaite pas y retravailler Je fais actuellement une formation en comptabilité et j'espère bien trouver un travail éventuellement par le biais de la MDPH en tant que travailleur handicapé. Ma question que dois-je faire vis à vis de mon employeur ? Je ne voudrais surtout pas perdre mes indemnités de départ à la retraite - RépondrePoser une question} Retraitepour invalidité (fonction publique) / Maladie Retraite pour invalidité (fonction publique) Contenu ¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ. Conditions. Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), il faut remplir les conditions suivantes : être fonctionnaire titulaire, être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite

Question en attente de réponse Bonjour,Le complément à 50% du salaire se fait-il sur le salaire précédent l'arrêt de travail comme pour les allocations journalières ou le salaire normalement atteint en fin de carrière 11 ième échelon pour un professeur d'école ?Ce complément dépend il d'un taux d'invalidité ou inaptitude à tout poste ? et est il versé sans limitation de durée ?Un grand merci par avance pour toutes ces précisions qui seront, n'en doutez pas, d'une grande aide pour toutes les personnes touchées par l'invalidité !Cordialement. POL Réponses Bonjour Pol,L'allocation d'invalidité AI fournit un complément de revenus aux membres participants mis à la retraite prématurément pour invalidité ou inaptitude au travail. Elle est attribuée pour une année civile du 1er au 31/12 et renouvelée chaque année au 1er janvierElle est versée tant que le mutualiste remplit les critères d'attribution en situation d'invalidité justificatifs à fournir chaque année.Elle est égale à 50% de la moyenne des traitements bruts indiciaire , hors primes, des trois mois précédant l'arrêt de travail, auquel un taux de revalorisation est Aurélie, Expert MGEN

Deseptembre 1999 à Septembre 2019 je suis donc dans l'enseignement privé, dont 13 en contractuelle Au 1er Septembre 2019, je suis en RETREP pour invalidité. - Pour le Régime de retrep pour invalidité, seuls ont été prise en compte les salaires dans l'enseignement privé. I. Les congés annuels non-pris sont en principe perdus Le principe, qui ressort tant des textes que de la jurisprudence est que les congés non-pris à l’échéance annuelle sont perdus. Toutefois, il est possible de demander une autorisation exceptionnelle de report de ses congés. A. Le principe de la perte des congés annuels non-pris Si l’agent n’a pas posé ses congés annuels avant l’échéance, ceux-ci sont en principe définitivement perdus. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision mentionnée aux tables un fonctionnaire n’a aucun droit au report des congés annuels qu’il n’aurait pas pris au cours d’une année » CE. SSR. 30 décembre 2009, M. Nurdin, n° 306297, mentionnée aux tables. Par conséquent, cela signifie, en l’absence de report, que les jours sont perdus. Il n’en va différemment que dans l’hypothèse où les congés annuels n’ont pu être pris pour cause de maladie CE. SSR. 26 octobre 2012, M. Lliboutry, n°346648, mentionnée aux tables ou de grossesse CE. SSR. 26 novembre 2012, Ministre de l’éducation nationale c. Mme Crenn, n° 349896, mentionnée aux tables. Toutefois, il convient de préciser que pour que le report soit acquis, il est nécessaire que l’agent ait réellement été dans l’impossibilité de poser ses jours de congés à cause de la maladie c’est-à-dire que le nombre de jours ouvrables restant à l’issue de son congé de maladie ou de maternité était insuffisant pour qu’il puisse matériellement poser tous ses congés. Dans ce cas, il semble que le report doit être automatique. En effet, le Conseil d’Etat a jugé illégales les dispositions de l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 en tant qu’elles ne prévoient pas un report des congés dans cette hypothèse. Or, pour fonder cette illégalité, la Haute juridiction a rappelé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à l’extinction du droit au congé annuel à l’expiration d’une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période » CE. SSR. 26 octobre 2012, M. Lliboutry, n°346648, mentionnée aux tables. Autrement dit, l’agent ne peut en aucun cas perdre ses congés si c’est la maladie ou la grossesse qui l’a empêché de prendre lesdits congés. Par conséquent, si le droit à congé ne peut s’éteindre, c’est que le report doit être automatique. Toutefois, l’on note que malgré cette censure par le Conseil d’Etat, ni le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés dans la fonction publique de l’Etat directement concerné, ni les décrets n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatifs aux congés dans la fonction publique territoriale et hospitalière, rédigés en des termes identiques, n’ont été modifiés pour tenir compte de cette évolution. Dès lors, en l’absence de texte en ce sens, il est possible que les administrations ne procèdent pas au report automatique. Certes, c’est ce que prévoit une série de circulaires du 22 mars 2011 et du 1er octobre 2013. Toutefois, il n’en demeure pas moins que le texte actuel ne prévoit pas ce report automatique. Aussi, les agents placés dans l’impossibilité de prendre l’ensemble de leurs congés pour cause de maladie ou de grossesse devront être particulièrement attentifs à ce point et rappeler, si nécessaire, à leur administration leurs obligations en la matière. En dehors de ces hypothèses, les congés annuels sont en principe perdus à défaut d’avoir été pris. Toutefois, il existe deux mécanismes permettant de limiter les effets de ce principe d’une part, les demandes de report de congés et, d’autre part, l’ouverture d’un compte épargne-temps CET. B. Les demandes de report de congés annuels Pour limiter les effets drastiques et injustes du principe selon lequel les congés annuels non pris sont perdus, le pouvoir réglementaire a précisé qu’il était possible de solliciter le report de ses congés. Ainsi, les articles 5 des décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984 fonction publique de l’Etat et n° 85-1250 du 26 novembre 1985 fonction publique territoriale et 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 fonction publique hospitalière prévoient qu’une autorisation exceptionnelle » de report des congés sur l’année suivante peut être donnée par le chef de service. Dès lors, pour bénéficier du report, l’agent doit faire une demande écrite, par sécurité de report de ses congés non-pris au titre d’une année N sur l’année N+1. De plus, cette demande doit être effectuée avant l’échéance annuelle puisque la demande ne peut, assez logiquement, pas porter sur des congés qui sont déjà perdus. Se pose donc la question de savoir pour quels motifs un refus de report de congé peut être opposé. A la lecture des décisions du Conseil d’Etat et des textes, il apparaît que l’autorité hiérarchique dispose d’un large pouvoir d’appréciation. La Haute juridiction a en effet considéré qu’un fonctionnaire n’a aucun droit au report des congés annuels qu’il n’aurait pas pris au cours d’une année ; qu’il peut seulement y être autorisé exceptionnellement par le chef de service lorsque ce dernier l’estime nécessaire et que l’intérêt du service n’y fait pas obstacle » CE. SSR. 30 décembre 2009, M. Lucien A, n° 306297, mentionnée aux tables. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge d’ailleurs que l’intérêt du service justifie le refus d’autorisation opposé au demandeur qui a pourtant été empêché de prendre ses congés du fait d’une nomination. Dès lors, l’agent est tributaire de l’intérêt du service. Toutefois, contrairement à ce que laisse penser la décision M. Lucien A., l’agent n’est pas à la merci de l’autorité hiérarchique puisque, comme toute décision administrative, la décision de refus de report de congé doit être guidée par l’intérêt du service et l’intérêt général. A cet égard, un refus de report de congé doit être motivé CE. SSR. 20 décembre 2013, n° 362940. A défaut, il sera annulé, faute de mettre le juge à même de contrôler les motifs de la décision CAA Bordeaux, 10 novembre 2004, Garde des Sceaux c. M. Patrick X, n° 01BX01866. En effet, le juge exerce un contrôle sur cette décision même si ce contrôle est restreint du fait du large pouvoir laissé au chef de service. Il contrôle ainsi que la décision n’est pas fondée sur faits matériellement inexacts et n’est pas entachée d’erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir CAA Bordeaux, 10 novembre 2004, Garde des Sceaux c. M. Patrick X, n° 01BX01866. Dès lors, malgré le large pouvoir laissé au chef de service pour refuser ou accorder une autorisation de report de congés, cette décision doit être justifiée sur le fond et peut, en tout état de cause, être contestée devant le juge administratif. Ce mécanisme offre donc à l’agent une possibilité d’obtenir le report de ses congés lorsqu’il a été empêché de les prendre au titre d’une année N. II. Les jours liés à la RTT non-pris sont-ils perdus ? De prime abord, l’on pourrait penser que le principe selon lequel les congés annuels non-pris sont perdus s’applique également aux jours liés à la RTT. Néanmoins, cette position est certainement fausse car elle ne tient pas compte de la nature même des jours dits de RTT » qui ne sont pas des jours de congé mais des jours de repos. En effet, les jours liés à la RTT sont des repos attribués aux agents en échange d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à la règle des 35 heures. C’est ce qui ressort d’ailleurs clairement de certains textes et décisions de justice qui qualifient ces jours de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail » articles 10 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ou de repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail » CE. SSR. 11 octobre 2010, Syndicat CFDT du Ministère des affaires étrangères et a., n° 322980, mentionnée aux tables. Par conséquent, la transposition du principe applicable aux congés annuels et à eux seuls à des jours de repos apparaît délicate. Et ce, d’autant que le Conseil d’Etat a pu rappeler que le principe de l’absence de report s’applique seulement aux congés et pas aux repos compensateurs ces dispositions ne sont applicables qu’aux congés annuels ; que, par suite, en jugeant que les repos compensateurs acquis au cours d’une année et non pris avant le 1er mai de l’année suivante étaient perdus, le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit » CE. SSJS. 12 décembre 2008, M. Paul A., n° 297702. Dans cette affaire, la Haute juridiction en déduit que les repos compensateurs accumulés par un agent entre 1989 et 2003 devaient lui bénéficier. Certes, cela ne signifie pas que les jours de repos compensateurs doivent être indemnisés comme une perte de revenus si l’agent a quitté le service et n’a pu les prendre avant son départ CE. SSJS. 27 novembre 2015, Ministre de l’intérieur c. M. Paul A., n° 372263, même affaire. L’agent ne peut alors prétendre qu’à l’indemnisation d’un préjudice moral CE. SSJS. 26 février 2016, M. Paul A., n° 381694, même affaire. Toutefois, s’il est toujours en service, cela signifie que ses repos compensateurs se reportent d’une année sur l’autre. Dans ces conditions, et dès lors que les jours de repos liés à la réduction du temps de travail se rapprochent davantage, de par leur nature, des repos compensateurs que des congés annuels, la logique voudrait que les RTT non-pris ne soient pas perdus. Néanmoins, en l’état, la jurisprudence ne semble pas s’être clairement prononcée sur ce point. Certes, une décision isolée pourrait laisser penser que les jours liés à la RTT sont traités comme des jours de congés CAA Nancy, 1er février 2007, M. Samsel, n° 06NC00502. Néanmoins, cette décision se prononce seulement sur l’indemnisation comme traitement des jours pris par un agent ayant quitté le service. Or, comme indiqué ci-dessus, cette indemnisation n’est possible ni pour les congés, ni pour les repos compensateurs CE. SSJS. 27 novembre 2015, Ministre de l’intérieur c. M. Paul A., n° 372263, même affaire. Par conséquent, cette décision n’apporte rien à ce débat. Il convient donc de demeurer attentif aux éventuelles décisions qui seront prises sur ce point. Il n’est toutefois guère étonnant que le juge administratif n’ait pas eu l’occasion de trancher cette question dans la mesure où, comme cela sera exposé infra, les fonctionnaires bénéficient désormais d’un compte épargne-temps, lequel vient assouplir les règles de report ou de perte des congés et repos. III. L’ouverture d’un compte épargne-temps Dans la fonction publique, comme dans les entreprises privées, les agents peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps décret n°2002-634 du 29 avril 2002. Ce compte n’est pas créé automatiquement. Aussi, il appartient à l’agent de demander la création de ce compte article 1er du décret du 29 avril 2002 de préférence par un moyen traçable tel que le courriel ou le courrier recommandé afin de pouvoir prouver cette demande en cas de carence de l’administration. Ce compte permet de déposer les jours de congés annuels, de congés liés à la RTT et, si un arrêté le prévoit, de repos compensateurs article 3 du décret du 29 avril 2002. Cette solution est donc celle qui semble la plus efficace et sécurisante pour conserver le bénéfice de ses jours de congés annuels et jours de congés liés à la RTT non-pris. Il convient de préciser qu’en l’absence d’ouverture d’un compte épargne-temps, les congés non-pris ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation. En effet, les juridictions administratives sont particulièrement claires sur ce point et appliquent avec rigueur les articles 5 des décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984 fonction publique de l’Etat et n° 85-1250 du 26 novembre 1985 fonction publique territoriale et 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 fonction publique hospitalière, lesquelles prévoient qu’un congé non-pris n’est pas indemnisable voir, par exemple, au sein d’une jurisprudence abondante CAA Nancy, 15 mars 2012, M. Romaric A, n° 10NC01452. Par suite, l’agent ne peut demander l’indemnisation du préjudice matériel subi par lui du fait de l’absence d’ouverture d’un compte épargne-temps. Il peut en revanche, et en principe, être indemnisé du préjudice moral subi du fait de l’absence d’ouverture d’un tel compte, si toutefois il lui est possible de démontrer avoir déposé une demande. En effet, à défaut de démontrer une telle demande, il appartient à l’agent de prendre ses congés avant l’expiration de l’échéance annuelle ou le terme de son contrat CAA Nancy, 1er février 2007, M. Samsel, n° 06NC00502. Par conséquent, il apparaît que le régime des congés doit conduire les agents à être particulièrement attentifs à leurs demandes de report de congés et d’ouverture d’un compte épargne-temps. Bruno Roze Avocat au Barreau de Paris 5, rue Cambon 75001 Paris contact Métier retraite anticipée pour invalidité 16/07/2022. Bonjour, professeur des écoles je suis en CLD depuis 2ans et 3 mois.La commission médicale préconise un départe en retraite anticipée le 8 avril 2020; or je passe au 11e échelon le 21 nov 2019 ce qui fera moins de 6 mois dans cet échelon lors du départ à la retraite.

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a surtout été commentée sur le sujet de l’instauration au sein de la fonction publique du Compte Personnel d’Activité CPA prévu par la loi Travail. Mais ce texte comprend également d’autres dispositions, passées relativement inaperçues, réformant les questions de santé et de sécurité au sein de la fonction publique. L’instauration d’une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle constitue, pour les fonctionnaires, une avancée notable, malgré les risques de complexification du régime de la preuve qui peuvent en résulter I. Une ambiguïté rédactionnelle regrettable risque, cependant, si elle n’est pas levée, de fragiliser le principe de la garantie du plein traitement pour les fonctionnaires dont la maladie professionnelle est reconnue II. Cette réforme contribue à la banalisation » du droit de la fonction publique, mais ne supprime pas les différences de régime entre agents titulaires et non titulaires, lesquels ne sont pas soumis aux décisions des mêmes instances et, partant, aux mêmes garanties d’impartialité III. I- L’instauration d’une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle un apport attendu Parmi les avancées en matière de santé au travail, l’ordonnance du 19 janvier 2017 instaure, pour les trois catégories de fonctionnaires, trois présomptions d’imputabilité au service, avec des régimes bien distincts. Les deux premières concernent les accidents de service et les accidents de trajet. La dernière, à laquelle on s’intéresse ici, concerne l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. En effet, l’article 10 IV de l’ordonnance dispose que Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Cette disposition est remarquable dans la mesure où elle invalide la jurisprudence du Conseil d’État qui, récemment encore, refusait catégoriquement d’appliquer ces dispositions du code de la sécurité sociale aux agents publics Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires, relevant de la fonction publique territoriale qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Il en résulte que le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la commune de Roissy-en-Brie n’avait pu légalement se fonder, pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont était atteinte Mme B..., sur la seule circonstance que l’affection en cause n’était pas prise en compte dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles. » CE, 27 avril 2015, n°374541 ; pour la fonction publique de l’Etat CE, 5 mars 2014, n°367454 ; pour la fonction publique hospitalière CE, 25 février 2015, n°371706. En inversant la charge de la preuve de l’imputabilité d’une maladie contractée en service, l’ordonnance du 19 janvier 2017 constitue donc une avancée non négligeable tant cette imputabilité peut parfois être complexe à établir. Si l’apport de cette présomption peut être salué, elle s’accompagne, par ailleurs, d’une plus grande complexité du régime de la preuve. En effet, désormais, en matière d’imputabilité au service d’une maladie, le régime de la preuve peut prendre les trois formes suivantes Si la maladie est désignée par le tableau, la nouvelle présomption joue en faveur de l’agent article 10 IV, al. 1er de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ; Si la maladie est désignée dans le tableau mais qu’elle ne remplit pas l’ensemble des critères prévus par celui-ci, l’agent doit prouver que sa pathologie est directement causée par l’exercice de ses fonctions, de sorte que l’on se ne se trouve plus en présence d’une présomption, mais d’un commencement de preuve en faveur de l’agent article 10 IV al. 2 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ; Si la maladie n’est pas désignée par le tableau, l’agent doit apporter la preuve que sa pathologie est essentiellement et directement liée au service et qu’elle entraîne une incapacité permanente dont le taux sera fixé par un décret en Conseil d’État article 10 IV al. 3 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. Il se peut que cette nouvelle formulation essentiellement et directement lié au service » induise une approche légèrement plus restrictive que celle de l’actuelle jurisprudence, laquelle exigeait un lien direct mais non nécessairement exclusif. Ces nouvelles dispositions, outre le fait qu’elles confirment le rapprochement du régime des maladies professionnelles des agents publics avec les salariés de droit privé, peuvent générer des difficultés d’application et être source de complexité. II- La charge de la preuve facilitée au prix d’une remise en cause du bénéfice du plein traitement ? Si tout le monde s’est félicité des quelques avancées du texte, en revanche, personne n’a soulevé les risques induits par la modification apportée par le II, III et IV de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. De longue date, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie permet de bénéficier d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à plein traitement, et ce pendant toute la durée légale prévue pour ce congé jusqu’à la reprise d’activité ou la mise à la retraite. Or, l’ordonnance du 19 janvier 2017 a modifié les lois de la fonction publique de l’État du 11 janvier 1984, de la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 et de la fonction publique hospitalière du 9 janvier 1986 de la manière suivante Version antérieure Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’ article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite … » Nouvelle version Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’ article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite… » Partant, les lois du 11 et 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986, relatives à la fonction publique étatique, territoriale et hospitalière, ne garantissent plus le maintien à plein traitement d’un fonctionnaire, victime d’une maladie professionnelle, dans le cadre d’une congé de maladie, de longue maladie et de longue durée. Il est possible de considérer que le nouvel article 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, vient apporter cette garantie I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. … » Pour autant, l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étant uniquement dédié au congé d’invalidité temporaire qui vient d’être créé, la question subsiste de savoir si la garantie de plein traitement du fonctionnaire et la garantie de remboursement de ses frais médicaux tels que mentionnés à l’alinéa 2 du I de cet article présentent toujours une portée générale ou ne s’appliquent désormais qu’aux fonctionnaires bénéficiant d’un tel congé. Quid de l’agent dont l’accident ou la maladie a été reconnu comme étant imputable au service, souffrant d’une Incapacité Permanente Partielle IPP et qui ne peut reprendre son service ? La garantie d’un plein traitement lui est-elle toujours reconnue ? Si tel n’était pas le cas, les conséquences de cette ordonnance lui seraient gravement préjudiciables. Ne pouvant bénéficier de ce nouveau congé pour invalidité temporaire, et n’ayant pas droit à un plein traitement pour imputabilité au service, du fait de la modification des trois lois de la fonction publique résultant du II, III et IV de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, l’agent souffrant d’une invalidité permanente se trouverait donc dans une situation plus précaire que l’agent souffrant d’une seule invalidité temporaire ! Cette ambiguïté est-elle voulue ? Le régime indemnitaire des congés maladie aurait-il été, subrepticement, sacrifié en échange de la reconnaissance de la présomption d’imputabilité au service ? Une telle situation serait étrange. Le rapport au Président de la République n’indique pas une telle intention. Une clarification s’impose néanmoins. La ratification de cette ordonnance doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de sa publication, conformément à l’article 44 de la loi Travail n°2016-1088. A cette occasion, une telle clarification serait la bienvenue. Un décret en Conseil d’État, qui doit venir préciser les modalités d’application de l’ordonnance du 19 janvier 2017, pourrait également contribuer à lever cette ambiguïté rédactionnelle. III- Un rapprochement du régime d’imputabilité au service entre les fonctionnaires et les agents contractuels ? L’application aux fonctionnaires de nouvelles dispositions du Code de la sécurité sociale aux fonctionnaires rapproche le régime d’imputabilité au service des agents titulaires de celui des agents non titulaires. En effet, ces deux catégories d’agents peuvent désormais se prévaloir du tableau des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale afin de faire valoir une présomption d’imputabilité au service. Néanmoins, de notables différences subsistent. Lorsque l’Administration refuse de reconnaître elle-même l’imputabilité au service ou que la pathologie dont souffre l’agent n’est pas prévue dans le tableau des maladies professionnelles, l’agent titulaire et l’agent non titulaire se situent dans des situations différentes. S’agissant des agents titulaires des trois fonctions publiques, la commission de réforme doit préalablement se prononcer sur l’imputabilité au service. Cette commission, instaurée au sein des trois fonctions publiques décret du 14 mars 1986, n°86-442 pour la fonction publique de l’État, décret du 26 décembre 2003, n°2003-1306 pour la fonction publique hospitalière et territoriale comprend Deux représentants de l’administration ; Deux représentants du personnel ; Deux médecins choisis par l’administration dans une liste établie dans chaque département par le Préfet. Il en résulte que les deux tiers des membres de cette commission émanent de l’Administration ou sont désignés par elle. Par conséquent, les membres de la direction du service peuvent être tentés d’orienter l’issue de cette procédure, par exemple pour émettre un avis défavorable quant à l’imputabilité au service. D’autre part, avant que la commission de réforme ne statue, l’agent est examiné par un médecin agréé par l’administration dont l’impartialité peut ne pas être garantie. La décision appartient, en tout état de cause, à l’administration qui n’est pas liée par l’avis de la commission de réforme. S’agissant des agents non titulaires, ceux-ci dépendent de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie, seule compétente pour se prononcer sur le caractère professionnel d’une affection, conformément aux articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, il a été institué un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et dont ses membres, prévus à l’article D. 461-27 du même code, ne sont pas désignés par l’Administration-employeur. Il en résulte que ces agents semblent bénéficier de garanties d’impartialité plus fortes. Par conséquent, si le régime de présomption instituée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 rapproche les règles applicables aux agents titulaires et non titulaires, des différences notables continuent de subsister du fait qu’ils sont soumis à des instances distinctes la CPAM ou leur employeur. Une réforme utile pour les agents titulaires pourrait être de transférer à une instance externe indépendante de leur employeur la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur maladie professionnelle.

2mn. (Crédits : Christian Hartmann) Les quatre régimes de retraite par répartition des agents publics ont versé 79,5 milliards d'euros de prestations vieillesse en 2019 à ^{AdèleNiveau 6Je voudrais savoir ce que cela signifie . Une circulaire est arrivée dans notre collège à ce sujet . Qu'est-ce que c'est ? Comment c'est calculé ? Qui décide ? Pierre_au_carréGuide spirituel Re Retraite pour invalidité ? par Pierre_au_carré Lun 1 Déc - 1654En fin du fin de droits à congé maladie + aucune moyen de reclassement...Calculée comme une retraite, mais "majorée" car en général c'est pas à 60 ans moins 6 mois... Mais c'est pas lourd, sauf à la limite si c'est à 50 ans peut-être DaphnéDemi-dieuCela concerne les collègues qui sont arrivés au bout de leurs droits en termes de congé suite à accident invalidant, longue maladie, etc.............bref leur état de santé ne leur permet pas de reprendre leur travail, ils n'ont pas acquis leurs droits à pension en totalité ils ont moins de 60 ans , ils ont droit à une retraite pour invalidité, c'est à dire qu'ils touchent une pension en fonction du nombre d'années pour lesquelles ils ont cotisé, sans 6On doit donc bien finir tous les congés maladie avant ? Justement, on en parlait entre profs, et on n'a pas compris le truc apparemment, les rectorats pourraient décider de nous coller à la retraite, sans même avoir fini les congé longue maladie, d'où ma question. On n'a rien compris, et certains ont des maladies "longues", comme on dit et s' présent les collègues pouvaient aller au bout de leurs droits à congés qui comptaient pour leurs annuités avant la retraite pour avec tous les changements qu'il y a ........AdèleNiveau 6Oui, c'est sûr que les choses changent. On a pensé à l'une de nos collègues qui est arrêtée depuis un moment, et de ce fait, comme elle est seule dans la vie ni mari, ni parents, ni enfants, on s'est posé la question est-ce qqun peut arbitrairement l'envoyer balader. Bonjour la vision moderne de gestion du personnel! En tout cas, merci pour vos elle n'est pas arrivée au bout de ses droits à congés, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger à partir en retraite. Si ça se fait il faudrait qu'elle se défende !Pierre_au_carréGuide spirituel Re Retraite pour invalidité ? par Pierre_au_carré Mar 2 Déc - 2117 Daphné a écritSi elle n'est pas arrivée au bout de ses droits à congés, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger à partir en retraite. Si ça se fait il faudrait qu'elle se défende ! ça doit pas être possible l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée...AdèleNiveau 6Oh la pauvre! Comme si elle avait besoin de se prendre la tête avec de telles démarches...Et il y en a 2-3 autres. Je suis navrée qu'on ne puisse pas avoir l'esprit tranquille administrativement quand on est malade gravement, une fois qu'on a fait ce qu'il faut pour la circulaire que vous avez reçue est une info générale que tous les étabs reçoivent, ne vous prenez pas la tête avec ça !Ensuite chaque situation est unique et gérée au cas par 6Oui, tu as raison, mais bon, ce n'était pas spécialement optimiste, comme Ca doit être possible l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée " dit Pierre au Carré. Cela n'est pas évident et dépend de la santé du collègue une de nos collègue qui n'a que 56 ans, a utilisé tous se droits à congé et voulait continuer, a demandé une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment présentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invalidité !Pierre_au_carréGuide spirituel Re Retraite pour invalidité ? par Pierre_au_carré Jeu 4 Déc - 834 Daphné a écrit" Ca doit être possible l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée " dit Pierre au Carré. Cela n'est pas évident et dépend de la santé du collègue une de nos collègue qui n'a que 56 ans, a utilisé tous se droits à congé et voulait continuer, a demandé une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment présentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invalidité ! Ben oui, les places au CNED sont très très rares...Rosam31Niveau 3 Re Retraite pour invalidité ? par Rosam31 Lun 19 Jan - 1356Bonjour,comment est calculée cette retraite pour invalidité suite au nouveau décret? C'est du chinois pour moi. J'essaye d'aider une collègue dans les Dom, qui ne trouve aucun renseignement là bas. On a commencé ensemble, elle a dans les 30 ans d'ancienneté, mais n'est en congé LM que depuis cette année. J'ai trouvé ce texte et ne comprends pas tout, peut-elle prétendre à une telle retraite à "taux plein" elle n'a que 55 ans tout en n'étant en CLM que depuis peu-mais deux anciennes plages de CLD avant, il y a plusieurs années."janvier 1999.6. Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapésLes fonctionnaires reconnus handicapés ont la possibilité de partir en retraite anticipée entre 55 et 59 ans. Cette nouvelle disposition n’entraîne pas de modification du dispositif de mise à la retraite pour les périodes accomplies à partir du 31 décembre 2015, il y a suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH au sens de l’article L5213-1 du code du travail. Ce critère continue d’être pris en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50% et remplir trois conditions déterminées par l’article bis du code des pensions - une durée d’assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;- une durée cotisée au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 31 décembre 2015.La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés tous régimes de base la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service 2. Nombre de trimestres réduisant la durée normale »En plus d’une incapacité de 80% ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge 55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres 56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres 57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres 58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres 59 ans et plus Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres Exemple Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 le 5 janvier 2015Le décret retraite anticipée des travailleurs handicapés » Fonction publiqueLe décret est enfin paru. Il précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. L’article 36 de la loi a fixé le taux d’incapacité permanente requis à 50 % au lieu de 80 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Les articles bis et bis du Code des pensions civiles et militaires sont liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article du code de la sécurité sociale Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »Malheureusement les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH, ne pourront pas faire valoir leurs droits tant que cet arrêté n’est pas décret indique par ailleurs les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans c’est-à-dire sans décote et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA dès cet âge. Le taux d’incapacité requis est fixé à 50% article 37 de la loi 2014-40"_________________Ma tête ce n'est pas après une manif pour tous, non, c'est juste après mon AT accident de trajet du 18 avril. Après 4 h de trajets, chute, double trauma facial-crânien, double fracture du nez, éclatement labial, écrasement du trijumeau, et j'en passe. Mes lunettes? En ce 7 juin, pas remboursées encore? Mon dossier médical déjà en cours? Pas validé, non, pensez, je ne suis pas COTOREP, alors je n'existe pas. Sabine, 20 ans DrakeJe viens de m'inscrire ! Re Retraite pour invalidité ? par John Drake Sam 7 Sep - 2044Bonjour,Je me demandais si quelqu'un avait des informations sur ce sujet depuis 2015 ...DeliaExpert spécialiséBon à savoir dans les DOM, 2 = 3. Deux années cotisées en valent trois pour le calcul de la pension, le nombre de trimestres est donc atteint plus vite.A vérifier tout de même._________________Un vieillard qui meurt, c'est une bibliothèque qui brûle. Amadou Hampaté BahariaNiveau 5 Calcul retraite invalidité par haria Dim 29 Déc - 1846La retraite pour invalidité concernant les travailleurs handicapés depuis leur embauche est un cas particulier, que je connais pas. Pour les autres, le fait d’avoir la RQTH n’apporte rien. Le calcul est le même qu’une retraite sans décote donc proportionnellement au nombre d’années d’ancienneté requises pour un départ à taux plein qui dépend de l’âge . Si 30 ans d’ancienneté, à priori 41,5 ans requis, donc le calcul est TIB des 6 derniers mois X 75% X 30/41,5 soit à peu près 54% du dernier traitement indiciaire brut , moins les cotisations sur la pension pour avoir le 6 Re Retraite pour invalidité ? par Choubidouh Lun 30 Déc - 1450C'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour tôt pour me prendre la tête avec ça j'ai 30 ans, mais dans mon cas j'ai été dans l'incapacité de travailler avant 27 ans. Donc pour la retraite, c'est déjà "mort"... sauf si je peux partir pour handicap à terme. Le soucis, c'est que ce critère de "50% d'invalidité" est obscur. Pour l'instant, j'ai l'AAH, qui me permet d'être considéré comme "suffisamment handicapé"... Mais il est impossible de conserver longtemps les droits à l'AAH ouverts quand on travaille sauf handicap > 80%. Le soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Du coup, il faut que je fasse une demande d'AAH tous les deux ans jusqu'à ma retraite pour qu'on me réponde "oui, vous avez + de 50% mais vous occupez un emploi donc niet" ? ...Ridicule... La RQTH donné sur 5 ou 10 ans était tellement moins complexe à gérer....JaenelleHabitué du forum Re Retraite pour invalidité ? par Jaenelle Lun 30 Déc - 2008 Choubidouh a écritC'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Quelle est cette aide ? J'ai une RQTH depuis 3 ans mais aucune aide me demandais aussi comment obtenir un taux d'handicap mon état de santé s'est aggravé et je suis clairement plus handicapée au niveau physique d'ailleurs, j'aimerais aussi obtenir le macaron pour pouvoir me garer plus près - quand je peux conduire .ChoubidouhNiveau 6 Re Retraite pour invalidité ? par Choubidouh Mar 31 Déc - 846 Jaenelle a écrit Choubidouh a écritC'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Quelle est cette aide ? J'ai une RQTH depuis 3 ans mais aucune aide me demandais aussi comment obtenir un taux d'handicap mon état de santé s'est aggravé et je suis clairement plus handicapée au niveau physique d'ailleurs, j'aimerais aussi obtenir le macaron pour pouvoir me garer plus près - quand je peux conduire . Tu as tout un panel d'aides. Pour les principales aides "adulte" - L'allocation adulte handicapé AAH 900€ par mois à taux plein cumulable avec un salaire pendant 6 mois, puis réduit en fonction du salaire. Il faut avoir un taux supérieur à 80% ou un taux supérieur à 50% et une "restriction substantielle d'accès à l'emploi". Il est très compliqué de la conserver une fois qu'on a un emploi. Elle est réévalué tous les an, deux ans, 5 ans ou dix ans selon la pathologie et son évolutivité potentielle - La complément AAH si + 80% de 100€ et des brouettes - La prestation compensatoire du handicap PCH qui se découpe en 5 volets aide humaines, aides à l'aménagement du domicile, aide animale.... Tu as toutes les infos sur le site service-public concernant la PCH - Les cartes mobilité inclusion CMI priorité pour les files d'attentes, si tu oses la sortir... parce que tu te fais insulter quand tu le fais. J'aime cette société ; stationnement pour se garer sur les places handi et invalidité tout un tas de droits associés, notamment un accompagnateur gratuit quand tu prends le train - Les ALD affection longue durée, délivrée sur demande de ton généraliste, qui te permet de ne pas payer le tiers-payant lors des soins en rapport avec ton affection. - Et enfin, certaines aides "liées" à l'AAH ou aux cartes dégrèvement de la taxe d'habitation, accès à prix réduit dans de nombreux lieux publics... Exposé comme cela, ça fait rêver ; pour autant, c'est un parcours du combattant pour obtenir la moindre aide, et c'est très souvent insuffisant au regard du surcout imposé par la maladie. N'hésites pas si tu as des questions je suis formateur sur le sujet en associatif . JaenelleHabitué du forum Re Retraite pour invalidité ? par Jaenelle Mar 31 Déc - 2019Merci pour toutes ces informations, je me pencherai sur les démarches à faire dès que possible. Toutefois, d'après les recherches que j'avais faites, je ne pense pas avoir un taux d'incapacité supérieur à 10%, même si tout est devenu plus compliqué physiquement. Je me doute que c'est un parcours du combattant, vu ce que ça a déjà donné pour la RQTH et pour mon accident du 5Je ne comprends pas pourquoi tu n’aurais que 10% si tu es réellement handicapée dans ta vie quotidienne et professionnelle. Le taux mesure le degré de difficulté à accomplir les actes de la vie, tant sur le plan physique que cognitif. Une dépression chronique résistante donc ralentissement psychique, problèmes de concentration et d’attention et de mémoire, fatigue chronique etc donne autour de 30 à 40% pour situer. Les différentes pathologies peuvent s’additionner en 6 Re Retraite pour invalidité ? par Choubidouh Mer 1 Jan - 919En fait, je crois qu'il faut distinguer le taux d'handicap attribué par la MDPH et le taux d'incapacité permanente partielle IPP attribué par la sécurité sociale suite à un accident du travail. Et je ne sais pas laquelle est retenue pour la retraite pour invalidité. Concernant les maladies psy, c'est un peu au bonheur la chance cela dépend énormément des MDPH il en existe une par département, logiquement. La guide barème est très vague sur toute la partie psy, d'autant que les commissions anticipent un peu de complaisance du médecin... Pour donner une idée, pour moi surdité une oreille + deux yeux atteints de kératocône 1/20 & 3/10 + dépression + autisme... je n'atteint pas toujours les 50%.Sujets similairesSurcotiser pour la retraite ?Disponibilité pour études et recherche et retraiteDemande de validation de services auxiliaires pour la retraite. 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avanttout je vos présente mes voeux de bonheur et e santé pour 2009 ainsi qu'un bon noël voila en juin je vais avoir 60 ans je suis fonctionnaire territoriale - je n'ai PAS cotisé 15ans pour avoir droit à la retraite fonction publique, mais je suis en longue maladie, encore un

^{Soleilbleu Messages 5 Enregistré le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Bonjour à tous, Je suis placée en CLM depuis 2 ans. Âgée de 51 ans, je n'arrive plus à me projeter dans une reprise du travail à l'issue de mon CLM..Encore trop d'angoisse, de stress, et en plus une maladie digestive auto-immune, une ostéoporose sévère. Fonctionnaire et ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans la catégorie active et mère de 3 enfants, je peux donc partir en retraite. Mais j'aurai une forte décote. Ai-je le droit de demander une retraite pour invalidité, alors que j'ai la possibilité de partir en retraite avec mes 3 enfants et mes 15 ans de catégorie active. Du coup l'administration ne risque-t'elle pas de refuser ma demande ? Merci pour votre aide, je stresse beaucoup à l'idée que des soucis financiers s'ajoutent à tous mes problèmes de santé. Une belle soirée à tous bennou Membre d'honneur Messages 2888 Enregistré le vendredi 01 décembre 2006 2132 Localisation Lorraine Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par bennou » lundi 07 novembre 2016 625 Bonjour Soleilbleu, Si effectivement tu penses ne pas pouvoir reprendre le travail, tu peux, à l'issu du demander la retraite pour invalidité. Je pense que ta retraite sera calculée sur les 15 ans d'ancienneté, en tenant compte des 3 enfants, sans décote, car retraite pour invalidité. Il faudrait vérifier cela avec ce simulateur, en remplissant bien toutes les cases et en passant d'un onglet à l'autre une fois chaque page remplie. Je pense qu'il faudra renseigner moins de 60% d'invalidité. Soleilbleu Messages 5 Enregistré le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par Soleilbleu » lundi 07 novembre 2016 1723 Bonjour Bennou, Merci pour ta réponse, tes éclairages me sont précieux, car en parcourant le forum, je m'aperçois que tu es un vrai pro sur les questions juridiques. L'administration pourrait donc m'accorder une retraite pour invalidité du fait de mes différentes pathologies et non me la refuser au motif implicite que si je veux partir en retraite, il m'est possible légalement de le faire ? Merci pour le lien, je vais calculer ma retraite. En fait au total, j'ai 31 ans d'ancienneté, dont 15 années de service actif. Passe une belle soirée Bennou, ainsi que tous les membres de ce forum. Prenez soin de vous Soleilbleu Messages 5 Enregistré le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par Soleilbleu » mardi 08 novembre 2016 1918 Bonjour Tygrandstress, Merci pour ta réponse. Cela me rassure beaucoup de savoir que n'ayant plus la force ni l'énergie pour travailler, et avec 3 enfants à charge, je n'aurai pas de décote sur ma petite retraite, si l'administration valide ma demande de retraite pour invalidité. Des statistiques existent-elles sur le pourcentage de refus de l'administration pour les demandes de retraite pour invalidité ? Porte-toi bien, tygrandstress Messages 19 Enregistré le mardi 02 décembre 2014 1709 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par tygrandstress » mardi 08 novembre 2016 1947 Bonsoir, pour les statistiques je ne sais pas . Il te reste 1 an de clm ? Si oui c'est au dernier prolongement 6 dernier mois que tu fait ta demande de retraite pour invalidité .Tu joint avec ta prolongation une lettre de ta demande . Elle sera accompagnée d'une demande de ton psy qui doit demander aussi qu'a l'issue de ton clm ,il demande ta mise a la retraite pour invalidité .C'est comme cela que j'ai fait , conseillé par la secretaire du comité médical . Porte toi bien aussi . Soleilbleu Messages 5 Enregistré le mercredi 02 novembre 2016 039 tygrandstress Messages 19 Enregistré le mardi 02 décembre 2014 1709 mise en invalidité Citer Message par tygrandstress » vendredi 25 novembre 2016 1336 Bonjour , je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles . Je suis dans la derniere ligne droite , les 6 derniers de cld son accordé . Et suite a ma demande je suis mise en invalidité a l'issue des 6 mois . Inapte a toutes fonctions dans la fonction public . Donc en retraite pour invalidité au mois de juillet 2017 .C'est la meilleur solution pour moi . Je suis soulagée d'autant plus que ma santé s'améliore . Je vais commencer a revivre et profité doucement des plaisirs de la vie . Cordialement . Soleilbleu Messages 5 Enregistré le mercredi 02 novembre 2016 039 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par Soleilbleu » mercredi 30 novembre 2016 507 Bonjour Tygrandstress, Je suis contente pour toi de lire que ta santé s'améliore, et que tu retrouves peu à peu goût aux petits et grands bonheurs. Et que ta demande de retraite pour invalidité soit accordée à l'issue de ton cld. A l'issue de mon dernier renouvellement de CLM, je déposerai aussi ma demande de retraite pour invalidité, en espérant que celle-ci puisse aboutir, car avoir l'énergie de faire face à une vie professionnelle à nouveau me semble impossible. Prends soin de toi cellia Messages 1 Enregistré le samedi 08 avril 2017 1954 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par cellia » dimanche 09 avril 2017 1914 bennou a écrit Bonjour Soleilbleu, Si effectivement tu penses ne pas pouvoir reprendre le travail, tu peux, à l'issu du demander la retraite pour invalidité. Je pense que ta retraite sera calculée sur les 15 ans d'ancienneté, en tenant compte des 3 enfants, sans décote, car retraite pour invalidité. Il faudrait vérifier cela avec ce simulateur, en remplissant bien toutes les cases et en passant d'un onglet à l'autre une fois chaque page remplie. Je pense qu'il faudra renseigner moins de 60% d'invalidité. Bonjour Ayant fait un certain nombre de recherche au niveau des textes de lois je n'ai malheureusement pu trouver réponse à ma question. Voici ma situation j' ai été durant 17 ans assistant ingénieur à l'université et suite à des pb en lien avec mes conditions de travail, je me suis retrouvée en dépression et arrêt durant 1an et demi 2014/2015. En janv 2015 j'ai été reconnue travailleur handicapé pour dépression et en sept 2015 étant toujours en Congé maladie ordinaire à demi traitement j'ai fait une demande de retraite pour invalidité en juillet 2015 qui a été validée par la commission de réforme en février 2016. J'ai donc obtenu une retraite de 570 euros et me suis inscris au pôle Emploi pour un reclassement professionnellement. Lors de mon inscription au Pôle emploi une étude de mes droits au chômage m' a été remise en précisant que je relevais du secteur public. J'ai donc fais une demande à mon ancienne université qui me répond que je ne peux y prétendre étant donné que cette inaptitude à mon ancien poste et entrainant une retraite pour invalidité émanait de moi. J'ai donc consulter les textes et notamment la circulaire Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public et qui précise que les agents du secteur public peuvent bénéficier d'une allocation chômage en complément de leur pension bien entendu avec un certain pourcentage et si la retraite pour invalidité est une perte involontaire d'emploi. Ma question est donc la suivante la retraite pour invalidité dont j'ai fait la demande et que j'ai obtenu pour inaptitude est elle une perte involontaire d'emploi ou non? je vous remercie de votre réponse. Cordialement. Java Messages 377 Enregistré le samedi 04 juin 2016 1318 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par Java » mercredi 11 avril 2018 1007 Bonjour, pour moi, la circulaire dit que la retraite pour invalidité EST une perte involontaire d'emploi à la différence de la mise à la retraite ordinaire. "La retraite pour invalidité d’office est un des cas d'admission anticipée à la retraite. Elle concerne les agents déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de façon définitive et absolue, par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment y a lieu de considérer que la mise à la retraite pour invalidité d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage dès l’instant où l’inscription comme demandeur d’emploi est autorisée par Pôle Il convient de noter que dans ce cas, doit être fait application de l'accord relatif au cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse accord d'application n° 2 du19 février 2009." Tu devrais donc insister, texte à l'appui. Bon courage Françoise Mariejo1002 Messages 4 Enregistré le jeudi 19 octobre 2017 1608 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par Mariejo1002 » mercredi 27 juin 2018 704 Bonjour, Mon CLM se terminera le 31 Août 2019. Quand faire ma demande de retraite anticipée pour invalidité ? Puis je la faire lors de mon prochain renouvellement avant le 30 Septembre 2018 ou dois je attendre début 2019. Je ne suis plus suivie que par mon médecin traitant comment celui ci doit il rédiger son certificat médical ? Doit il le détailler ? Et moi, comment dois je rédiger mon courrier ? Dans le cas où je peux bénéficier de la procédure simplifiée totalisant le nombre de trimestres cotisés nécessaires et mes blessures n’etant pas imputables au service, je devrais donc avoir 50% de mon salaire brut détenu depuis au moins 6 mois, quelque soit le taux d’invalidite Retenu ?? Merci d’avance pour votre réponse ! Cordialement logins Messages 1 Enregistré le jeudi 20 janvier 2022 1754 Demander Retraite pour invalidité fonction publique État ou depart volontaire à la retraite Citer Message par logins » dimanche 23 janvier 2022 1140 tygrandstress a écrit ↑lundi 07 novembre 2016 2015 Bonsoir Soleilbleu , je suis en cld depuis 4 ans et demi . J'ai aussi le service active . A l'issue de mes 5 ans de cld j'ai demander a partir en retraite pour invalidité . Le comité médical est ok .Je suis retraitable depuis 2 ans ca ne m'a pas empêché de demandé l'invalidité . Ceci pour répondre a ta question , oui on peut partir en retraite invalidité , pas de décote . bonjour comment avait vous fait pour demander votre retraite pour invalidité quel procédure doit on suivre je suis vraiment perdu et à quel moment dois je faire cette demande mon CLD se termine le 13 décembre 2022 Merci de tout coeur pour votre réponse logins Retourner vers Le bureau » Aller à Présentation/fonctionnement du forum ↳ Guide du forum, charte, faq ↳ Espace d'aide à l'utilisation du forum ↳ Tests - conversations hors-sujet Les Grands Espaces du Forum ↳ L'entrée ↳ Les salons ↳ Les galeries des membres ↳ Le bureau ↳ Les médicaments ↳ Le sommeil ↳ Comprendre la dépression ↳ L'entourage et la dépression ↳ Sexualité ↳ Abus sexuels ↳ Les Psys - Thérapies - Cliniques - Hôpitaux - Associations ↳ Angoisses - Phobies - Obsessions - Tocs - Somatisations ↳ Addictions Drogues - Tabac - Alcool - Jeux... ↳ Anorexie - Boulimie - Hyperphagie - Surpoids ↳ Automutilation ↳ Santé et soins autres sujets ↳ Parler d'autre chose Autres Rubriques ↳ Bricolage, sport, informatique, cuisine, photo ↳ Lecture, littérature, écriture ↳ Musique, cinéma, télévision ↳ Espace détente} . 87 129 237 95 289 381 295 368

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